Représentativité

vendredi 24 mai 2013
par Résistante
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Déclaration du 25 avril 2013 :

La CGT n’était pas favorable à la multiplication des organisations syndicales de salariés, nées de scissions successives dans le temps.

Dès sa création en 1895, la CGT est fondée au Congrès de Limoges sur différents courants de pensée mais sur un socle commun de luttes de classe. Elle voit s’affronter, dès 1904 au Congrès de Bourges, réformistes et révolutionnaires, la stratégie réformiste consistant à négocier avant d’entrer éventuellement en grève. Les syndicats Chrétiens déjà apparus, vers 1885, sous la forme de groupements mixtes (patrons et ouvriers), constituent pour les représentants catholiques un instrument de paix sociales et le pape Léon XIII encourage leur création et la CFTC sera créée en 1919. En 1944 est fondée la CGC pour les seuls cadres dans un premier temps et jusqu’en 1981. En 1947, une autre scission donne naissance à FO, sous la pression et le financement du gouvernement français et des syndicats américains, dans le but de faire accepter le plan Marshall. En 1964, la création de la CFDT est issue de la déconfessionnalisation de la CFTC dont une minorité refuse la mutation et maintient un syndicat chrétien.

En 1966, un arrêté établit la liste des 5 Confédérations représentatives : CGT, CFTC, FO, CGC, CFDT.

En 2008, c’est la loi du 20 aout dite « de modernisation sociale » qui a institutionnalisé cette notion de représentativité en remettant en cause le caractère automatique (« irréfragable ») de la représentativité des cinq confédérations syndicales existantes, subordonnant celles-ci à leurs résultats électoraux.

A la CGT du Crédit Agricole, nous étions de ceux opposés à cette loi, contrairement à notre Confédération qui a consulté démocratiquement les Fédérations et les Unions départementales, en juin 2008, mettant en avant la notion de Majoritaire ou Minoritaire nécessaire, selon elle, à la signature et validité d’accords.

Mais nous ne prendrons comme seul exemple que le dernier accord en date, celui du 11 janvier 2013 qui entrait en débat le 2 avril à l’Assemblée nationale pour être transposé en loi : l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Quatre jours avant le vendredi 29 mars, comme par miracle - c’est le cas de le dire s’agissant d’une centrale chrétienne - la CFTC était créditée par le gouvernement de 9% des suffrages des salariés donc considérée représentative en ayant dépassé le seuil des 8 % fixé par la loi de 2008. Ce n’est pas à nous de contester la méthode de calcul retenue par le Ministère du travail mais il est quand même important de souligner l’exclusion des résultats de la fonction publique et dans une moindre mesure celle des résultats prudhommaux. La CGT insistait, parmi ses critiques à l’encontre de l’ANI, sur le fait qu’il était aussi « minoritaire ». Mais si les chiffres officiels publiés le 29 mars [1] permettent aujourd’hui de le considérer « majoritaire » au regard de la loi de 2008, avec un poids de 44,43% [2] pour ses signataires, cela change-t-il quelque chose à la nocivité de cet accord pour les salariés ? NON Rien ! Cela ne change rien.

Et pour revenir à la loi sur la représentativité, si nous y étions opposés, dès sa présentation, c’est parce que nous avions compris que cette loi allait condamner pour toujours, dans 95 % des cas, les syndicats n’ayant pas obtenu 10% à une élection professionnelle en les privant des moyens indispensables à leur activité.

Au Crédit Agricole, comme ailleurs, seulement 2/3 des salariés participent aux élections professionnelles, et ce chiffre doit être modulé en fonction des collèges, avec une très faible participation des Agents d’Application et une très forte participation des Responsables de management, influencés largement par l’adhésion au syndicat catégoriel d’une bonne partie de l’encadrement. D’autres éléments méthodiquement choisis, tels que le vote électronique - qui banalise un moment pourtant essentiel à la réflexion et ne réduit pas l’abstention - et la désinformation influencent des votes pas toujours choisis !

Une journée de formation pour les jeunes entrants devrait être consacrée aux instances du personnel avec la participation de toutes les organisations syndicales représentatives ou non !

Concernant les moyens alloués aux Organisations Syndicales non représentatives sur la Branche, il parait important de distinguer l’article 5 qui permet aux syndicats locaux de trouver un temps de réunion, sur des moyens liés aux nombre de délégués syndicaux titulaires - ajouté au minimum non discriminatoire de 100 jours dont bénéficient les organisations représentatives - de la participation aux négociations nationales et du suivi de l’application de la convention et des accords collectifs qui, par la hiérarchie des normes, s’appliquent à tous et doivent être suivis par toutes les organisations syndicales.

D’autant que la première vague éliminatoire qui représente quand même 15 % des suffrages exprimés, touche des signataires de l’annexe 1, de l’annexe 2 et d’un certain nombre d’accords, voilà pourquoi nous parlions avant-hier, face à la rigidité de la FNCA, d’ingratitude envers des syndicats réformistes, ouverts eux à la négociation et souvent à la signature. Vous ne pouvez pas décemment les jeter comme des malpropres, subitement et sans période probatoire au seul motif du respect de la loi !! Rien n’empêche une entreprise qui prône le dialogue social à faire mieux que la loi.

Vous nous rétorquerez encore que nous réagissons à l’émotion, et nous voulons bien l’admettre car les Hommes, y compris ceux dont nous ne partageons pas forcément les opinions, restent d’abord des Hommes, représentant des Femmes et des Hommes et ils méritent tout notre respect bien au-delà des lois.

D’ailleurs, vous devez bien le savoir dans votre monde… puisque la solidarité de caste vous impose de protéger vos acquis et parfois même à couvrir certaines fautes ! Enfin, il ne suffit pas d’avoir plein la bouche du dialogue social, dans toutes les communications, et d’agir de manière autoritaire et contraire dans nos Caisses - pour rester poli - dès lors qu’un syndicat n’est plus représentatif, en vous empressant de supprimer ses locaux, ses moyens d’accès et parfois même en mettant à profit cette situation pour attaquer les hommes qui représentaient le syndicat et son expression.

De plus ces moyens repris aux uns, ne sont pas donnés aux autres, alors le grand bénéficiaire de cette loi, c’est le patronat, c’est vous ! Et pour la seule CGT vous avez déjà économisé, depuis 2008, de : 48 Délégués Syndicaux, soit 144 jours d’articles 5 et sans compter les heures de délégation qui ne représentent pas moins de 8 ETP. Ces gains s’ajoutent à ceux issus des fusions et doivent permettre dans le cadre de l’équité et du dialogue social tant vanté de conserver en l’état les droits prévus par l’article 5 pour l’exercice de représentation des salariés.


Pour la branche Crédit Agricole, 3 organisations syndicales (CFTC, UNSA, SNIACAM) ne sont plus représentatives en application de la loi de 2008 mais grâce à sa représentativité nationale, avec un taux de 9%, la CFTC bénéficie d’un sursis jusqu’en 2017.


[1] Résultats Nationaux : CGT, 26, 77% ; CFDT, 26 % ; FO, 15,94 % ; CFE-CGC, 9,43 % ; CFTC, 9 %

[2] la loi de 2008 fixe l’état de signature majoritaire au delà de 30%


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