LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET

UNE LOI QUI NE REPOND PAS AUX ENJEUX MAJEURS
lundi 10 février 2014
par Ben
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DECLARATION COMMUNE FNAF-CGT / CGT-INRA / SYAC-CGT / UNECCA-CGT

L’agriculture et l’alimentation sont confrontées à des défis majeurs aux niveaux national et international.

Notre pays, de par son potentiel agricole en termes de compétences et savoir-faire, de recherche publique, de diversité des productions, doit imposer de nouvelles règles économiques internationales garantissant des coopérations mutuellement avantageuses respectant le droit à la souveraineté alimentaire nationale de chaque peuple.

Notre pays doit a minima répondre aux besoins alimentaires de la population française en quantité et en qualité, assurer un accès pour tous à une alimentation saine et équilibrée à des prix socialement acceptables, mais aussi garantir une rémunération digne et juste des travailleurs de la terre.

Les modes de production agricole doivent s’appuyer sur les capacité s nationales. Ils doivent donc nécessairement être diversifiés, permettre la sauvegarde des petites et moyennes exploitations familiales, développer des modes d’exploitation durables en privilégiant les plus économes en intrants et les plus respectueux de la biodiversité et des ressources naturelles. La recherche publique agronomique a un rôle essentiel à jouer.

L’agriculture doit conserver son rôle en termes d’aménagement du territoire en tant qu’acteur intégré de l’activité économique au niveau local. Les activités tant agricoles que rurales participent du développement des territoires. Le renforcement des services publics, des commerces de proximité et de l’emploi est également un enjeu important pour la revitalisation des zones rurales. Le maintien et le développement du potentiel industriel agroalimentaire national en lien avec les bassins de production agricole et de consommation, la création d’emplois qualifiés, stables et bien rémunérés, l’amélioration des conditions de travail sont essentiels pour maîtriser une alimentation de qualité à des prix socialement acceptables et garantir la souveraineté alimentaire nationale.

Le patrimoine forestier national est une véritable richesse tant d’un point de vue économique et social qu’environnemental. Une gestion durable et respectueuse des surfaces boisées, essences, structures existantes, et le maintien des emplois des forestiers, de leurs savoir-faire et compétences sont nécessaires.

Cela doit permettre d’exploiter les forêts de façon à répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels, mais aussi de renouveler durablement cette ressource et de la protéger du péril d’une exploitation mercantile intensive accrue qui viendrait s’ajouter au strass climatique et biotiques croissants.

Les récentes crises agricoles et ces enjeux majeurs exigent de replacer l’agriculture et l’alimentation au cœur des politiques publiques. En restant dans la logique ultralibérale imposée par la PAC, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), actuellement en discussion au Parlement, ne répond pas à ces enjeux. Malgré quelques avancées mineures sur l’installation d’agriculteurs ou l’agroécologie, ce projet ne rompt pas avec la recherche de compétitivité de l’agriculture, fil rouge de la dernière réforme de la PAC. Cette dernière s’inscrit aussi dans la mise en concurrence des agricultures dans le monde au nom de la « concurrence libre et non faussée » qui ne peut que poursuivre la concentration agraire. Les maîtres mots en sont « performance économique et environnementale ».

Le mandat donné par les Etats, dont la France, aux négociateurs du traité transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis confirme cette logique. En donnant mandat à la Commission européenne, le gouvernement a renoncé à sa souveraineté nationale dans ces négociations lourdes d’enjeux fondamentaux touchant au type d’agriculture et de développement agricole, au mode de production et de consommation alimentaires. Ce ne serait pas la première fois que l’UE capitulerait devant les exigences du gouvernement américain en utilisant l’agriculture comme monnaie d’échange, espérant gratter quelques miettes pour les multinationales de l’industrie ou des services.

Les salariés sont totalement ignorés dans le projet de loi. Leur situation extrêmement dégradée (faible salaire, précarité, conditions de travail pénibles, voire dangereuses…) n’est pas abordée. L’absence de la dimension sociale dans la performance recherchée en dit long sur l’intérêt porté par le gouvernement aux salariés de ces secteurs. Les restructurations, les fermetures de sites et les licenciements se multiplient.

Aucune proposition concrète n’est faite pour sauvegarder notre industrie et reconquérir les filières mises en difficulté par les stratégies de rentabilité financière. L’Etat doit assumer ses responsabilités et s’opposer à cette casse afin de sauvegarder notre souveraineté alimentaire et répondre aux besoins de la population pour un accès de tous à une alimentation saine, équilibrée et de qualité.

Concernant le service public, le projet de loi poursuit la politique destructrice des gouvernements précédents sur fond d’austérité renforcée. La restructuration des services du ministère de l’Agriculture n’est pas abordée et encore moins remise en cause. L’alimentation et la sécurité alimentaire devaient être un axe essentiel de la loi, notamment concernant les fraudes alimentaires. Or, il n’y a aucun moyen humain et financier supplémentaire pour les services chargés des différents contrôles réglementaires.

Concernant l’enseignement agricole, on ne peut que souligner le manque d’ambition de la loi notamment concernant l’enseignement public. La question du financement des exploitations et ateliers technologiques des lycées agricoles, spécifiques de l’enseignement public, et de leur rôle pédagogique n’est pas abordée.

Les mesures de promotion sociale ne sont pas de nature à répondre au défi du décrochage scolaire ou aux attentes des familles de parcours scolaires véritablement choisis.

Le projet de LAAF crée l’Institut Agronomique et Vétérinaire et Forestier de France (IAVF), sorte d’énorme usine à gaz rassemblant tous les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Agriculture ainsi que tous les organismes de recherche et de développement travaillant dans les domaines de l’agronomie, des services vétérinaires, de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de l’environnement. Dans un contexte de baisse drastique des budgets publics, cette nouvelle entité n’a comme but que de mutualiser les moyens et personnels des établissements qui accepteraient de lui transférer leurs compétences. Ce projet risque de remettre gravement en cause la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche publique agronomique reconnus mondialement pour leur qualité et porter atteinte aux acquis et conditions de travail des personnels de ces établissements.

La CGT se prononce pour l’abandon pur et simple du projet d’IAVF.

Concernant la forêt, si l’objectif de son développement durable est réaffirmé, celui-ci ne peut se concrétiser, qu’en réaffirmant les principes d’une gestion multifonctionnelle des forêts mise à mal depuis plusieurs années et aggravée sous la présidence de Sarkozy. Le contrat de plan Etat-ONF doit être revu en profondeur, notamment par le réengagement de l’Etat et l’arrêt de la privatisation rampante de l’office et des restructurations et baisse des effectifs qui s’en suivent.

Concernant le financement, le Crédit Agricole a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre d’une politique agricole, alimentaire et forestière nationale assurant la réponse aux besoins et le développement de nos potentiels. Deux conditions préalables s’imposent pour diriger les financements et veiller à atteindre les objectifs fixés : la renationalisation de Crédit Agricole SA et le renforcement du mutualisme dans les caisses locales y associant usagers et salariés. D’autre part, il est indispensable d’avoir une traçabilité de l’utilisation de l’épargne et de l’emploi des crédits sur les territoires actuels des Caisses Régionales.

Au final, ce projet de loi n’est pas acceptable car ne répondant pas aux exigences d’une rupture avec les logiques capitalistes de mise en concurrence des agricultures et des salariés, d’une mise à l’encan des services publics, de mise à mal des ressources naturelles et de l’environnement par la recherche de rentabilité financière à court terme. Les attentes de la population nécessitent de mettre en œuvre une toute autre politique, afin d’assurer la souveraineté alimentaire nationale, la qualité alimentaire et la santé publique, l’environnement, l’emploi, la défense et le développement des potentiels agricoles et alimentaires.

Montreuil, le 6 février 2014


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